Document parlementaire 43S0018

Proposition de loi portant amélioration du régime fiscal applicable aux contribuables handicapés ou ayant des handicapés à leur charge.

	Fiche complète
	07/06/1977
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1977
Document Sénat	43S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS