Document parlementaire 43S0016

Proposition de loi portant des mesures fiscales en faveur de certaines catégories de navetteurs. (Déduction forfaitaire des charges professionnelles)

	Fiche complète
	07/06/1977
Documents principaux	00/000-S0016/001-0000-1977
Document Sénat	43S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS