Document parlementaire 43S0011

Proposition de nouvelle loi communale.

	Fiche complète
	01/06/1977
Documents principaux	00/000-S0011/001-0000-1977
Document Sénat	43S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1978
Date d'envoi	16/02/1978
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE