Document parlementaire 43S0008

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux. (Sanctions pénales - Expérimentation animale - Contrôle)

	Fiche complète
	07/06/1977
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1977
Document Sénat	43S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX