Document parlementaire 43K0515

Proposition de loi modifiant l'article 14 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en faveur des pensionnés. (Réduction de la taxe de circulation)

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0515/001-1978-1979
Document Chambre	43K0515 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/11/1978
Date d'envoi	09/11/1978
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSIONS | PERSONNE AGEE | ROULAGE | TAXES