Document parlementaire 43K0514

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux. (Etablissement d'un siège du tribunal de police à La Louvière)

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0514/001-1978-1979
Document Chambre	43K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard,Edgard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX