Document parlementaire 43K0513

Proposition de loi complétant l'article 20 de la loi hypothécaire en vue de protéger les sous-traitants. (Faillite d'un entrepreneur général : droit de préférence pour les sous-traitants sur un bien)

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0513/001-1978-1979
Document Chambre	43K0513 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION | FAILLITE