Document parlementaire 43K0508

Projet de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble.

	Fiche complète
	30/10/1978
Vote Chambre	09/11/1978
Vote Sénat	08/11/1978
Date de la loi	13/11/1978
Date moniteur	29/11/1978
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0508/001-1978-1979 00/000-S0481/001-1978-1979
Document Chambre	43K0508 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/11/1978
Sous-documents	002 08/11/1978 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	43S0481 FARDE
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1978
Sous-documents	002 07/11/1978 RAPPORT Auteur(s) Storme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	31/10/1978   EN DISCUSSION 31/10/1978   ADOPTE 09/11/1978   EN DISCUSSION 09/11/1978   ADOPTE
Incident	09/11/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/11/1978   EN DISCUSSION 03/11/1978   ADOPTE 09/11/1978   EN DISCUSSION 09/11/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/11/1978   EN DISCUSSION 08/11/1978   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER