Document parlementaire 43K0500

Proposition de loi modifiant l'article 1021, deuxième alinéa du Code judiciaire. (Contestations portant sur la liquidation des dépens postérieurs à un jugement)

	Fiche complète
	26/10/1978
Documents principaux	00/000-K0500/001-1978-1979
Document Chambre	43K0500 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1978
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE