Document parlementaire 43K0479

Proposition de loi relative à la politique foncière sociale. (Secteur du logement : création d'un fonds foncier et octroi aux pouvoirs publics d'un droit de préemption dans les zones d'extension de l'habitat)

	Fiche complète
	05/07/1977
Vote Chambre	12/07/1979
Documents principaux	00/000-S0119/001-0000-1977 00/000-K0479/001-1977-1978 00/000-K0138/001-0000-1979 00/000-S0219/001-0000-1979
Document Sénat	43S0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Jozef,André,Maurice, De Seranno (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur)
Date de fin	20/07/1978
Sous-documents	002 26/04/1978 RAPPORT Auteur(s) Windels (Auteur)   003 09/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Donnay (Auteur) Bailly (Auteur)   004 22/06/1978 AVIS Auteur(s) de Stexhe (Auteur)   005 29/06/1978 AMENDEMENT Auteur(s) De Seranno (Auteur)   006 10/07/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Donnay (Auteur) Bailly (Auteur)   007 12/07/1978 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Document Chambre	43K0479 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/07/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/07/1978
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	44K0138 FARDE
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/07/1979
Sous-documents	002 29/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Cools (Auteur) Van Geyt (Auteur)   003 30/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur) Claes (Auteur)   004 14/06/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 28/06/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Knoops (Auteur)   006 06/07/1979 RAPPORT Auteur(s) Cardoen (Auteur)
Document Sénat	44S0219 PROJET AMENDE
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Sous-documents	002 17/07/1979 RAPPORT Auteur(s) Windels (Auteur)   003 09/10/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Lahaye (Auteur) Demuyter (Auteur) Lagneau (Auteur)   004 09/10/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Demuyter (Auteur) Lahaye (Auteur) Lagneau (Auteur)   005 02/07/1980 RAPPORT Auteur(s) Windels (Auteur)   006 08/07/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Egelmeers (Auteur) Adriaensens (Auteur) Coppens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Cardoen, Georges,Louis
Calendrier	30/05/1979   EN DISCUSSION 06/06/1979   EN DISCUSSION 14/06/1979   EN DISCUSSION 28/06/1979   EN DISCUSSION 05/07/1979   EN DISCUSSION 05/07/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1979   EN DISCUSSION 12/07/1979   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/05/1978   AJOURNE 25/05/1978   RENVOYE EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète) 11/07/1978   EN DISCUSSION 12/07/1978   EN DISCUSSION 20/07/1978   EN DISCUSSION 20/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT