Document parlementaire 43K0477

Proposition de loi portant suspension des procédures de remembrement à l'amiable en cours en pays flamand.

	Fiche complète
	20/07/1978
Documents principaux	00/000-K0477/001-1977-1978
Document Chambre	43K0477 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nelly, Maes (Auteur) , Karel,Emiel,Hubert, Poma (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT