Document parlementaire 43K0466

Proposition de loi 1° portant fusion des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; 2° organisant et réglant les compétences de la commune nouvelle issue de cette fusion.

	Fiche complète
	14/07/1978
Documents principaux	00/000-K0466/001-1977-1978
Document Chambre	43K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE