Document parlementaire 43K0463

Proposition de loi réglementant les appels à la générosité publique faite sous le couvert ou en faveur des personnes handicapées. (Autorisation - Marque distinctive sur les produits vendus - Commission de contrôle - Droit pénal)

	Fiche complète
	12/07/1978
Documents principaux	00/000-K0463/001-1977-1978
Document Chambre	43K0463 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1978
Date d'envoi	20/07/1978
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	HANDICAPE | DROIT PENAL | DELITS ECONOMIQUES