Document parlementaire 43K0456

Proposition de loi tendant à suspendre les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 partim du Code pénal. (Avortement : les poursuites entraînées sont suspendues pendant deux ans, lorsque les avortements auront été pratiqués du consentement des patients, par des médecins, en milieu hospitalier)

	Fiche complète
	29/06/1978
Documents principaux	00/000-K0456/001-1977-1978
Document Chambre	43K0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1978
Date d'envoi	06/07/1978
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT