Document parlementaire 43K0448

Proposition de loi accordant à tous les ouvriers mineurs pensionnés les mêmes droits de cumul entre une pension d'ouvrier mineur et une prestation servie en réparation des dommages causés par une maladie professionnelle ou un accident du travail.

	Fiche complète
	22/06/1978
Documents principaux	00/000-K0448/001-1977-1978
Document Chambre	43K0448 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1978
Date d'envoi	29/06/1978
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS