Document parlementaire 43K0447

Proposition de loi modifiant l'article 40 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. (Etendre la compétence du jury d'Etat à tous les grades légaux et scientifiques octroyés par les établissements universitaires)

	Fiche complète
	22/06/1978
Documents principaux	00/000-K0447/001-1977-1978
Document Chambre	43K0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR