Document parlementaire 43K0445

Proposition de loi définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une Cour d'assises. (Lorsqu'un accusé aura été acquitté par un arrêt, il ne pourra plus être poursuivi pour les mêmes faits)

	Fiche complète
	22/06/1978
Documents principaux	00/000-K0445/001-1977-1978
Document Chambre	43K0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1978
Date d'envoi	29/06/1978
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE