Document parlementaire 43K0437

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975.

	Fiche complète
	06/01/1977
Vote Chambre	29/06/1978
Vote Sénat	24/02/1977
Date de la loi	04/07/1978
Date moniteur	26/07/1978
Moniteur n°	142
Documents principaux	00/000-S1016/001-1976-1977 00/000-K1106/001-1976-1977 00/000-K0437/001-1977-1978
Document Sénat	42S1016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile,Jules, Lacroix (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 08/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Bertouille (Auteur)
Document Chambre	42K1106 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/02/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/03/1977
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	43K0437 FARDE
Date de dépôt	14/06/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/06/1978
Sous-documents	002 14/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	05/07/1977   EN DISCUSSION 12/04/1978   EN DISCUSSION 12/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1978   EN DISCUSSION 29/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES