Document parlementaire 43K0435

Projet de loi modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire. (Permettre l'usage de l'allemand comme langue de procédure devant la Cour d'assises de la province de Liège)

	Fiche complète
	14/06/1978
Vote Chambre	14/06/1979
Vote Sénat	06/03/1980
Date de la loi	24/03/1980
Date moniteur	28/03/1980
Moniteur n°	63
Documents principaux	00/000-K0435/001-1977-1978 00/000-K0151/001-0000-1979 00/000-S0175/001-0000-1979
Document Chambre	43K0435 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/06/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Chambre	44K0151 FARDE
Date de dépôt	05/06/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	14/06/1979
Sous-documents	002 06/06/1979 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Document Sénat	44S0175 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/03/1980
Sous-documents	002 19/02/1980 RAPPORT Auteur(s) Moureaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	02/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1979   EN DISCUSSION 14/06/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/03/1980   EN DISCUSSION 06/03/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES