Document parlementaire 43K0433

Proposition de loi créant une incompatibilité entre l'assurance responsabilité civile et l'assurance protection juridique.

	Fiche complète
	13/06/1978
Documents principaux	00/000-K0433/001-1977-1978
Document Chambre	43K0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES