Document parlementaire 43K0431

Projet de loi complétant l'article 327 du Code judiciaire. (Permettre au Roi de pourvoir à la fonction que le magistrat délégué n'exerce plus)

Fiche complète
04/11/1977
Vote Chambre 13/07/1978
Vote Sénat 08/06/1978
Date de la loi 17/07/1978
Date moniteur 27/07/1978
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S0170/001-1977-1978
00/000-K0431/001-1977-1978
Document Sénat   43S0170
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/11/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1978
Sous-documents
002 30/05/1978 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
Document Chambre   43K0431
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/06/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/06/1978
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/07/1978
Sous-documents
002 29/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Kerpel, Paul,Petrus
Calendrier 14/06/1978   EN DISCUSSION
14/06/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1978   RENVOYE EN COMMISSION
13/07/1978   EN DISCUSSION
13/07/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/06/1978   EN DISCUSSION
08/06/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS