Document parlementaire 43K0428

Proposition de résolution concernant la divulgation abusive du contenu d'un texte gouvernemental destiné au Parlement. (Le pouvoir législatif doit être saisi par priorité absolue par le Gouvernement des projets de loi sur lesquels il est appelé à délibérer)

	Fiche complète
	08/06/1978
Documents principaux	00/000-K0428/001-1977-1978
Document Chambre	43K0428 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES