Document parlementaire 43K0424

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mars 1978 tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques.

	Fiche complète
	07/06/1978
Documents principaux	00/000-K0424/001-1977-1978
Document Chambre	43K0424 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Jan, Lenssens (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur)
Sous-documents	002 14/06/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Bertouille (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL