Document parlementaire 43K0410

Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire. (Compétence territoriale du tribunal de commerce)

	Fiche complète
	30/05/1978
Documents principaux	00/000-K0410/001-1977-1978
Document Chambre	43K0410 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | FAILLITE | COMPETENCE TERRITORIALE