Document parlementaire 43K0409

Proposition de loi modifiant l'article 73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Conversion d'actions au porteur en actions nominatives - Les actionnaires en nom sont convoqués individuellement par lettre recommandée pour les assemblées des actionnaires)

	Fiche complète
	25/05/1978
Documents principaux	00/000-K0409/001-1977-1978
Document Chambre	43K0409 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES