Document parlementaire 43K0406

Proposition de loi règlementant la publicité faite par les organismes financiers en matière de prêt personnel. (Les établissements de crédit sont tenus de faire figurer sur toutes les publications le taux d'intérêt appliqué ainsi qu'un exemple concret de remboursement annuel - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	25/05/1978
Documents principaux	00/000-K0406/001-1977-1978
Document Chambre	43K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1978
Date d'envoi	01/06/1978
Auteur(s)	Marcel, Plasman (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PUBLICITE | BANQUES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR