Document parlementaire 43K0401

Projet de loi créant un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.

	Fiche complète
	03/02/1976
Vote Chambre	01/06/1978
Vote Sénat	24/06/1976
Documents principaux	00/000-S0774/001-1975-1976 00/000-K0945/001-1975-1976 00/000-K0401/001-1977-1978
Document Sénat	42S0774 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1976
Sous-documents	002 17/06/1976 RAPPORT Auteur(s) van Waterschoot (Auteur)
Document Chambre	42K0945 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	29/06/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	43K0401 FARDE
Date de dépôt	19/05/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/06/1978
Sous-documents	002 19/05/1978 RAPPORT Auteur(s) Moors (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Moors, Chris
Calendrier	26/04/1978   EN DISCUSSION 26/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1978   EN DISCUSSION 01/06/1978   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	22/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS