Document parlementaire 43K0399

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole signés à Manille le 2 octobre 1976.

	Fiche complète
	18/05/1978
Vote Chambre	13/11/1978
Vote Sénat	07/06/1979
Date de la loi	20/07/1979
Date moniteur	24/06/1980
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0399/001-1977-1978 00/000-S0487/001-1978-1979 00/000-S0104/001-0000-1979
Document Chambre	43K0399 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/11/1978
Document Sénat	43S0487 FARDE
Date de dépôt	13/11/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	44S0104 FARDE
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/06/1979
Sous-documents	002 03/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	08/11/1978   EN DISCUSSION 08/11/1978   ADOPTE
Incident	08/11/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/11/1978   EN DISCUSSION 13/11/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/06/1979   EN DISCUSSION 07/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION