Document parlementaire 43K0398

Proposition de loi instaurant un salaire fiscal en faveur de certains indépendants. (Salaire fictif en compensation de travaux administratifs accomplis pour le compte de l'Etat)

Fiche complète
18/05/1978
Documents principaux 00/000-K0398/001-1977-1978
Document Chambre   43K0398
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/05/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/1978
Date d'envoi 25/05/1978
Auteur(s) Louis, Olivier (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS