Document parlementaire 43K0397

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail. (Régularisation de certains membres du personnel des greffes)

	Fiche complète
	18/05/1978
Documents principaux	00/000-K0397/001-1977-1978
Document Chambre	43K0397 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES