Document parlementaire 43K0396

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Effectifs du personnel : connaissances des deux langues nationales des greffiers dans les cantons judiciaires de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles)

	Fiche complète
	18/05/1978
Documents principaux	00/000-K0396/001-1977-1978
Document Chambre	43K0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES