Document parlementaire 43K0394

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Assouplissement des conditions portant sur les connaissances de gestion et les connaissances professionnelles)

	Fiche complète
	17/05/1978
Documents principaux	00/000-K0394/001-1977-1978
Document Chambre	43K0394 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/05/1978
Date d'envoi	25/05/1978
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES