Document parlementaire 43K0380

Projet de loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane. (Mesure nationale d'exécution)

Fiche complète
03/05/1978
Vote Chambre 29/06/1978
Vote Sénat 22/05/1979
Date de la loi 20/07/1979
Date moniteur 30/08/1979
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K0380/001-1977-1978
00/000-S0426/001-1977-1978
00/000-S0099/001-0000-1979
Document Chambre   43K0380
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/05/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/05/1978
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1978
Sous-documents
002 12/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
 
Document Sénat   43S0426
FARDE
Date de dépôt 29/06/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   44S0099
FARDE
Date de dépôt 02/05/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/05/1979
Sous-documents
002 09/05/1979 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Detiège, Leona
Calendrier 30/05/1978   EN DISCUSSION
30/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1978   EN DISCUSSION
29/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/05/1979   EN DISCUSSION
22/05/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | FEOGA | EUROPE