Document parlementaire 43K0378

Proposition de loi modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Calcul des cotisations sociales en cas d'exercice d'une profession accessoire)

	Fiche complète
	02/05/1978
Documents principaux	00/000-K0378/001-1977-1978
Document Chambre	43K0378 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1978
Date d'envoi	18/05/1978
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES