Document parlementaire 43K0374

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code des impôts sur les revenus en vue d'instaurer une déductibilité rétroactive des pertes professionnelles.

	Fiche complète
	25/04/1978
Documents principaux	00/000-K0374/001-1977-1978
Document Chambre	43K0374 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	Paul,Charles,Ludwine, Devlies (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS