Document parlementaire 43K0371

Proposition de loi tendant à suspendre les articles 350 à 353 du Code pénal. (Dépénalisation de l'avortement)

	Fiche complète
	20/04/1978
Documents principaux	00/000-K0371/001-1977-1978
Document Chambre	43K0371 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1978
Date d'envoi	18/05/1978
Auteur(s)	Louis,Robert, Van Geyt (Auteur) , Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT