Document parlementaire 43K0367

Proposition de loi sur l'interruption volontaire de la grossesse. (Dépénalisation de l'avortement)

	Fiche complète
	19/04/1978
Documents principaux	00/000-K0367/001-1977-1978
Document Chambre	43K0367 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1978
Date d'envoi	27/04/1978
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT