Document parlementaire 43K0364

Proposition de loi modifiant l'article 11 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été déposé sera non recevable)

	Fiche complète
	19/04/1978
Vote Chambre	08/06/1978
Vote Sénat	20/12/1979
Date de la loi	03/01/1980
Date moniteur	16/01/1980
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-K0364/001-1977-1978 00/000-S0388/001-1977-1978 00/000-S0318/001-1979-1980
Document Chambre	43K0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1978
Date d'envoi	27/04/1978
Auteur(s)	Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de fin	08/06/1978
Sous-documents	002 01/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Sénat	43S0388 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1978
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	44S0318 FARDE
Date de dépôt	04/12/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/12/1979
Sous-documents	002 04/12/1979 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	03/05/1978   EN DISCUSSION 10/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1978   EN DISCUSSION 08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1979   EN DISCUSSION 20/12/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES