Document parlementaire 43K0357

Proposition de loi modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Procédure de sanctions des chômeurs)

	Fiche complète
	11/04/1978
Documents principaux	00/000-K0357/001-1977-1978
Document Chambre	43K0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1978
Date d'envoi	20/04/1978
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE