Document parlementaire 43K0355

Projet de loi sur les protêts. (Modification du modèle de l'acte de protêt et simplification du régime fiscal des protêts et des déclarations qui en tiennent lieu)

Fiche complète
06/04/1978
Vote Chambre 22/06/1978
Documents principaux 00/000-K0355/001-1977-1978
00/000-S0419/001-1977-1978
Document Chambre   43K0355
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/04/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/04/1978
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/06/1978
Sous-documents
002 08/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Document Sénat   43S0419
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/06/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 03/05/1978   EN DISCUSSION
10/05/1978   EN DISCUSSION
10/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1978   EN DISCUSSION
22/06/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL