Document parlementaire 43K0348

Proposition de loi encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis. (Calcul du droit d'enregistrement)

Fiche complète
15/06/1977
Vote Chambre 20/04/1978
Vote Sénat 23/03/1978
Date de la loi 27/04/1978
Date moniteur 30/11/1978
Moniteur n° 229
Documents principaux 00/000-S0050/001-0000-1977
00/000-K0348/001-1977-1978
Document Sénat   43S0050
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/06/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jozef,André,Maurice, De Seranno (Auteur)
, Jean, Sondag (Auteur)
Date de fin 23/03/1978
Sous-documents
002 22/02/1978 RAPPORT
Auteur(s) Lagae (Auteur)
 
Document Chambre   43K0348
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/03/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/04/1978
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/04/1978
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 11/04/1978   EN DISCUSSION
11/04/1978   ADOPTE
Incident 11/04/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/04/1978   EN DISCUSSION
20/04/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/03/1978   EN DISCUSSION
23/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS