Document parlementaire 43K0344

Proposition de loi sur l'interruption de la grossesse. (Dépénalisation de l'avortement)

	Fiche complète
	22/03/1978
Documents principaux	00/000-K0344/001-1977-1978
Document Chambre	43K0344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur) , Louis,Robert, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT