Document parlementaire 43K0342

Proposition de loi limitant la compétence de la juridiction militaire. (Limiter aux délits militaires - Discipline militaire)

	Fiche complète
	16/03/1978
Documents principaux	00/000-K0342/001-1977-1978
Document Chambre	43K0342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1978
Date d'envoi	22/03/1978
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | ORGANISATION JUDICIAIRE