Document parlementaire 43K0335

Proposition de loi complétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de conférer au preneur un droit de préemption sur l'immeuble loué.

	Fiche complète
	14/03/1978
Documents principaux	00/000-K0335/001-1977-1978
Document Chambre	43K0335 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1978
Date d'envoi	22/03/1978
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	14/06/1978   EN DISCUSSION 04/10/1978   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | BAUX COMMERCIAUX