Document parlementaire 43K0334

Proposition de loi complétant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Les communes sont impliquées dans le contrôle des véhicules non assurés)

	Fiche complète
	14/03/1978
Documents principaux	00/000-K0334/001-1977-1978
Document Chambre	43K0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, Nols (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)