Document parlementaire 43K0332

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947. (Juridiction des conseils de guerre)

Fiche complète
14/03/1978
Documents principaux 00/000-K0332/001-1977-1978
Document Chambre   43K0332
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/03/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/1978
Date d'envoi 22/03/1978
Auteur(s) Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Sous-documents
002 31/05/1978 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE