Document parlementaire 43K0330

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales. (Suppression de la disposition en vertu de laquelle les conjoints désireux de fonder ensemble une SPRL doivent faire appel à une tierce personne)

Fiche complète
14/03/1978
Vote Chambre 22/06/1978
Vote Sénat 22/11/1979
Date de la loi 29/11/1979
Date moniteur 16/01/1980
Moniteur n° 11
Documents principaux 00/000-K0330/001-1977-1978
00/000-S0420/001-1977-1978
00/000-S0291/001-1979-1980
Document Chambre   43K0330
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/03/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/04/1978
Date d'envoi 13/04/1978
Auteur(s) René, Uyttendaele (Auteur)
, Guido,Juliaan,Camiel, Verhaegen (Auteur)
Date de fin 22/06/1978
Sous-documents
002 08/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
 
Document Sénat   43S0420
FARDE
Date de dépôt 22/06/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   44S0291
FARDE
Date de dépôt 18/10/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/11/1979
Sous-documents
002 18/10/1979 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Weckx, Hugo
Calendrier 03/05/1978   EN DISCUSSION
03/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1978   EN DISCUSSION
22/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/11/1979   EN DISCUSSION
22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES