Document parlementaire 43K0325

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable. (Recouvrement de l'impôt - Contribuables étrangers avec une succursale en Belgique - Communauté économique européenne (CEE) - Liberté d'établissement - Impôt des non-résidents - Droit fiscal)

Fiche complète
08/03/1978
Vote Chambre 11/05/1978
Vote Sénat 14/07/1978
Date de la loi 20/07/1978
Date moniteur 26/08/1978
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-K0325/001-1977-1978
00/000-S0370/001-1977-1978
Document Chambre   43K0325
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/03/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/03/1978
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/05/1978
Sous-documents
002 20/04/1978 RAPPORT
Auteur(s) Lenaerts (Auteur)
 
Document Sénat   43S0370
FARDE
Date de dépôt 11/05/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 14/07/1978
Sous-documents
002 14/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) Fallon (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lenaerts, Lieven,Albrecht,Jules
Calendrier 11/04/1978   EN DISCUSSION
11/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/05/1978   EN DISCUSSION
11/05/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1978   EN DISCUSSION
14/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS