Document parlementaire 43K0324

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1972 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides. (Coût maximum par lit)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0324/001-1977-1978
Document Chambre	43K0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SUBSIDES | MAISON DE REPOS | PERSONNE AGEE