Document parlementaire 43K0321

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile "Vie privée". (Assurance familiale)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0321/001-1977-1978
Document Chambre	43K0321 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1978
Date d'envoi	22/03/1978
Auteur(s)	Etienne, Knoops (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES